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2019-02-07
PMA, GPA : quel statut juridique pour l'enfant ?: Assistance médicale à la procréation, gestation pour le compte d'autrui - de Clotilde Brunetti-Pons (Author)

Details PMA, GPA : quel statut juridique pour l'enfant ?: Assistance médicale à la procréation, gestation pour le compte d'autrui

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Le Titre Du LivrePMA, GPA : quel statut juridique pour l'enfant ?: Assistance médicale à la procréation, gestation pour le compte d'autrui
Date de publication2019-02-07
TraducteurBlayne Iszac
Numéro de Pages141 Pages
La taille du fichier23.25 MB
LangueFrançais & Anglais
ÉditeurASIA Publishers
ISBN-106025413249-XBX
Type de DonnéesePub PDF AMZ LWP STW
de (Auteur)Clotilde Brunetti-Pons
Digital ISBN283-1064102616-FHU
Nom de FichierPMA-GPA-quel-statut-juridique-pour-l'enfant-?-Assistance-médicale-à-la-procréation-gestation-pour-le-compte-d'autrui.pdf

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Dans les cas dassistance médicale à la procréation AMP à but non thérapeutique et de gestation pour le compte dautrui GPA le statut juridique de lenfant se trouve particulièrement exposé En létat du droit positif français ces modes de procréation sont prohibés Les différences de régime dans le monde favorisent toutefois le développement dun tourisme procréatif

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Cet ouvrage apporte des réflexions et des propositions à la suite dun rapport financé pendant deux ans et validé par la Mission Droit et Justice en réponse à un appel doffres lancé par cette dernière sur le sujet suivant Le droit à lenfant et

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Et pour un couple vivant en concubinage l’enfant aura le statut d’enfant naturel et les filiations maternelles et paternelles devront être établiespar la reconnaissance Dès lors que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance la reconnaissance maternelle est automatique En revanche pour établir la filiation paternelle le père doit reconnaitre l’enfant


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